Chasse aux badges du Parc Downsvie

CE CONCOURS S’ADRESSE UNIQUEMENT AUX RÉSIDENTS ET RÉSIDENTES DU CANADA

ET EST RÉGI PAR LE DROIT CANADIEN 

Les tarifs standard pour le transfert de données s’appliquent aux personnes qui choisissent de participer au concours au moyen d’un appareil mobile. Veuillez communiquer avec votre fournisseur de services pour vous renseigner sur les tarifs et les forfaits avant de participer en utilisant un appareil mobile.

1. DATES CLÉS

   Le concours de la chasse au trésor photographique du Parc Downsview (le « concours ») commence le 3 février 2025 à 9 h, heure de l’Est, et se termine le 24 mars 2025 à 23 h 59, heure de l’Est (la « période du concours »).

2. ADMISSIBILITÉ À PARTICIPER

   Le concours s’adresse uniquement aux résidents et résidentes du Canada ayant atteint l’âge de la majorité dans leur province ou territoire de résidence au moment de la participation, à l’exception des employé(e)s, des représentant(e)s ou mandataires (et des personnes avec qui ils ou elles vivent, qu’il y ait ou non un lien de parenté) de la Société immobilière du Canada CLC limitée et Parc Downsview Park Inc. (collectivement, le « commanditaire »), de ses entités associées ou affiliées, des fournisseurs des prix, des agences de publicité et de promotion ainsi que de toute autre personne ou entité participant à la préparation, à la production, à la mise en œuvre, à l’administration ou à l’exécution du concours (collectivement avec le commanditaire, les « parties au concours »). 

3. ACCEPTATION D’ÊTRE LÉGALEMENT LIÉ(E) PAR LE RÈGLEMENT 

   En participant à ce concours, vous reconnaissez avoir lu le règlement officiel (le « règlement ») et acceptez d’être légalement lié(e) par ce dernier.

4. AUCUNE PLATEFORME DE MÉDIAS SOCIAUX N’EST ASSOCIÉE AU CONCOURS

   Le concours n’est en aucun cas commandité, approuvé ou administré par Instagram ou Facebook (la « plateforme sociale ») ou associé à cette dernière. La plateforme sociale est, par la présente, entièrement dégagée de toute responsabilité par chaque personne participante à ce concours. Toute question, tout commentaire ou toute plainte concernant le concours doit être adressé au commanditaire et non à une plateforme sociale. Vous ne pouvez utiliser qu’un (1) seul compte Instagram ou Facebook pour participer à ce concours. Pour être admissible à obtenir une participation (chacune, une « participation » et, collectivement, les « participations ») à ce concours, vous devez configurer les paramètres de votre compte Instagram ou Facebook pour le rendre public et non privé.

5. COMMENT PARTICIPER

   Aucun achat n’est requis. LE FAIT D’EFFECTUER UN ACHAT N’AUGMENTERA PAS VOS CHANCES DE GAGNER DANS LE CADRE DE CE CONCOURS ET N’AURA AUCUNE AUTRE INCIDENCE À CET ÉGARD. 

   Au début ou vers le début de la période du concours, le commanditaire publiera un message relatif au concours sur https://www.instagram.com/parcdownsviewpark/# https://www.facebook.com/parcdownsviewpark/ (le « canal Instagram » ou le « canal Facebook ») (la « publication du concours »). Pour participer et être admissible à obtenir un maximum de huit (8) participations, vous devrez vous conformer aux instructions suivantes. la publication du concours indiquera l’emplacement général de cinq (5) badges situés dans le Parc Downsview. Pour participer, vous devez prendre une photo d’un badge et la poster publiquement sur votre compte Instagram ou Facebook avec le mot-clic #ChasseAuxBadgesDuParcDownsview (les « conditions de participation »). Vous pourrez effectuer une (1) participation par semaine pendant la période du concours. Une seule photo par badge sera considérée comme une participation. Lorsque toutes les conditions de participation seront remplies, vous serez automatiquement admissible à obtenir une (1) participation au concours. Pour être admissibles, tout le contenu et le matériel associé à votre participation (collectivement, vos « documents de participation ») doivent : (i) être soumis et reçus conformément au présent règlement pendant la période du concours; (ii) satisfaire à toutes les conditions de participation; (iii) être conformes au présent règlement, y compris, mais sans s’y limiter, aux exigences de soumission particulières énumérées ci-dessous à la règle 8; et (iv) être conformes aux conditions, règles, politiques et directives applicables de la plateforme sociale (les « règles de la plateforme sociale ») (le tout comme déterminé par le commanditaire à sa seule et absolue discrétion).

6. LIMITE ET CONDITIONS DE PARTICIPATION

   Il y aura jusqu’à huit (8) participations par personne. Chaque participation doit comprendre des photos uniques du badge décrit dans le cadre de ce concours. Chaque participation doit inclure une image entièrement originale. En cas de double participation, seule la première participation sera acceptée. Les parties au concours, ainsi que leurs mandataires, employé(e)s, directeurs et directrices, successeur(e)s et ayants droit (collectivement, les « parties exonérées ») ne sont pas responsables, et n’acceptent aucune responsabilité, quelle qu’elle soit, si des participations ou des documents de participation sont en retard, perdus, mal acheminés, incomplets ou incompatibles (ceux-ci étant tous nuls). Une participation peut être rejetée si, à la seule et absolue discrétion du commanditaire : (i) la participation (y compris, mais sans s’y limiter, tous documents de participation connexes) n’est pas soumise et reçue conformément au présent règlement pendant la période du concours; ou (ii) les documents de participation accompagnant la participation ne sont pas conformes au présent règlement (y compris, mais sans s’y limiter, aux exigences de soumission particulières énumérées ci-dessous à la règle 8).

7. VÉRIFICATION

   Toutes les participations, tous les documents de participation et toutes les personnes participantes peuvent faire l’objet d’une vérification, à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion, d’exiger une preuve d’identité ou d’admissibilité (dans une forme acceptable par le commanditaire – dont notamment une pièce d’identité avec photo délivrée par le gouvernement) : (i) afin de vérifier l’admissibilité d’une personne à participer à ce concours; (ii) afin de vérifier l’admissibilité et la légitimité de toute participation, de tout document de participation ou de toute autre information saisie (ou censément saisie) aux fins de ce concours; (iii) pour toute autre raison que ce soit, jugée nécessaire par le commanditaire du concours, à sa seule et absolue discrétion, aux fins de l’administration de ce concours conformément à l’interprétation par le commanditaire de la lettre et de l’esprit du présent règlement. Le fait de ne pas fournir une telle preuve à l’entière satisfaction du commanditaire du concours, selon l’échéancier précisé par le commanditaire, peut entraîner la disqualification, à la seule et absolue discrétion du commanditaire. Le seul facteur déterminant l’heure aux fins du présent concours sera le ou les dispositifs de chronométrage officiels utilisés par le commanditaire du concours.

8. EXIGENCES DE SOUMISSION

9. EN SOUMETTANT UNE PARTICIPATION, VOUS CONVENEZ QUE CETTE PARTICIPATION (ET CHACUN DE SES ÉLÉMENTS, NOTAMMENT LES DOCUMENTS DE PARTICIPATION) EST CONFORME À TOUTES LES CONDITIONS ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT RÈGLEMENT. LE COMMANDITAIRE ET LES AUTRES PARTIES EXONÉRÉES N’ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ EN CE QUI A TRAIT : (I) À L’UTILISATION DE VOTRE PARTICIPATION (OU DE L’UN DE SES ÉLÉMENTS, NOTAMMENT LES DOCUMENTS DE PARTICIPATION); (II) À VOTRE PARTICIPATION À TOUTE ACTIVITÉ LIÉE AU CONCOURS; (III) À L’UTILISATION, LA COLLECTE, LA GARDE ET LA DIVULGATION DE TOUT RENSEIGNEMENT PERSONNEL; OU (IV) AU PRIX (Y COMPRIS À TOUTE UTILISATION OU UTILISATION ABUSIVE DU PRIX) SI VOUS ÊTES DÉCLARÉE PERSONNE GAGNANTE. LE COMMANDITAIRE ET TOUTES LES AUTRES PARTIES EXONÉRÉES SERONT DÉGAGÉS DE TOUTE RESPONSABILITÉ S’IL S’AVÈRE QUE VOUS AVEZ DÉROGÉ OU NE VOUS ÊTES PAS ENTIÈREMENT CONFORMÉ À L’UNE OU L’AUTRE DES RÈGLES DU PRÉSENT RÈGLEMENT OU DE LA PLATEFORME SOCIALE APPLICABLE (LE CAS ÉCHÉANT). LA PRÉSENTE DÉCHARGE ET INDEMNISATION RESTERA EN VIGUEUR APRÈS LA FIN DU CONCOURS ET L’ATTRIBUTION DE TOUT PRIX. 

   En participant au concours, chaque personne participante garantit et déclare par la présente que tous les documents de participation qu’elle soumet :

   i. sont originaux et que la personne participante a obtenu tous les droits nécessaires relativement aux documents de participation aux fins de l’utilisation de ces documents de participation au concours;

   ii. n’enfreignent aucune loi, aucune ordonnance ni aucun règlement;

   iii.. ne comprennent aucune référence à des tiers identifiables ou à leur image, à moins que le consentement de toutes ces personnes et de leurs parents ou tutrices légaux ait été obtenu s’ils n’ont pas atteint l’âge de la majorité dans leur territoire de résidence; 

   iv. ne donneront lieu à aucune réclamation, quelle qu’elle soit, y compris, mais sans s’y limiter, des réclamations pour contrefaçon, atteinte à la vie privée ou à la publicité, ou ne porteront pas atteinte aux droits ou aux intérêts d’un tiers;

   v. ne sont ni diffamatoires, ni calomnieux, ni pornographiques, ni obscènes, et, en outre, ne contiennent pas, n’évoquent pas, n’incluent pas, n’abordent pas et n’associent pas, sans limitation, les éléments suivants : nudité; consommation d’alcool/de drogue ou tabagisme; activité sexuelle explicite ou graphique, ou insinuations sexuelles; langage ou symboles grossiers, vulgaires ou offensants; caractérisation péjorative de tout groupe ethnique, racial, sexuel, religieux ou autre (y compris, mais sans s’y limiter, tout concurrent du commanditaire); contenu qui approuve, tolère ou mentionne tout comportement ou toute conduite illégal, inapproprié ou risqué; renseignements personnels d’individus, y compris, mais sans s’y limiter, noms, numéros de téléphone et adresses (physiques ou électroniques); messages commerciaux, comparaisons ou sollicitations pour des produits ou des services autres que les produits du commanditaire; produits, marques de commerce, marques ou logos de tiers identifiables, autres que ceux du commanditaire (p. ex. les vêtements portés ou les produits apparaissant dans vos documents de participation ne doivent pas contenir de logos, de marques de commerce ou d’autres éléments de tiers visibles, sauf si les autorisations appropriées ont été obtenues. Nota : tous les produits, toutes les marques de commerce, toutes les marques ou tous les logos de tiers identifiables pour lesquels une autorisation n’a pas été obtenue par la personne participante doivent être brouillés de manière à être méconnaissables); toute conduite ou autres activités en violation du présent règlement; ou tout autre élément qui est ou pourrait être considéré comme inapproprié, inadéquat ou offensant, le tout comme déterminé par le commanditaire à sa seule et absolue discrétion.

   Le commanditaire ou son agence de promotion ou le modératrice de contenu désigné (le « réviseur ») se réservent le droit de filtrer tous les documents de participation. Tout document de participation que le réviseur considère, à sa seule et absolue discrétion, comme enfreignant les conditions énoncées dans le présent règlement est susceptible d’être disqualifié. Le réviseur se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, de tenter de retirer tous documents de participation (ou toute partie de ceux-ci) ou de demander à une personne participante de modifier, d’éditer ou de soumettre à nouveau ses documents de participation (ou toute partie de ceux-ci) afin de s’assurer que les documents de participation sont conformes au présent règlement, ou pour toute autre raison. Si une telle action s’avère nécessaire à tout moment pendant ou après le concours, le commanditaire se réserve alors le droit, à sa seule discrétion, de prendre toute mesure qu’il juge nécessaire en fonction des circonstances – y compris, mais sans s’y limiter, la disqualification des documents de participation (et donc de la participation correspondante ou de la personne participante associée) – afin de s’assurer que le concours se déroule conformément à l’interprétation par le commanditaire de la lettre et de l’esprit du présent règlement.

10. LICENCE

    En participant au concours et en soumettant une participation, chaque personne participante : (i) accorde au commanditaire, à perpétuité, une licence non exclusive pour publier, afficher, reproduire, modifier, éditer ou utiliser de toute autre manière ses documents de participation (et chaque composant de ceux-ci), en tout ou en partie, pour la publicité ou la promotion du concours, pour la publication sur les médias sociaux du commanditaire, pour l’affichage sur place sur les sites du commanditaire, pour l’impression, le site Web et le matériel promotionnel que le commanditaire utilisera sur son site Web ou pour promouvoir son entreprise, pour annoncer la participation gagnante du concours sur les médias sociaux du commanditaire ou pour toute autre raison; (ii) renonce à tous les droits moraux relatifs à ses documents de participation (et à chaque composant de ceux-ci) en faveur du commanditaire (et de toute personne autorisée par le commanditaire à utiliser ces documents de participation); et (iii) accepte de dégager de toute responsabilité le commanditaire et toutes les autres parties exonérées à l’égard de toute réclamation, de tout dommage, de toute responsabilité, de tout coût et de toute dépense découlant de l’utilisation de ses documents de participation (ou de toute composante de ceux-ci), y compris, mais sans s’y limiter, toute réclamation fondée sur des droits de publicité, la diffamation, l’atteinte à la vie privée, la violation de droits d’auteur, la violation de marques de commerce ou toute autre cause d’action liée à la propriété intellectuelle ou toute autre cause d’action, quelle qu’elle soit.   

11. LES PRIX

    Il y aura trois (3) prix (les « prix ») à gagner :

    Description du prix	Nombre de prix	Valeur au détail approximative ($ CA)
    Cartes-cadeaux de 50 $	3	50 $

    REMARQUE IMPORTANTE : TOUS LES AUTRES COÛTS LIÉS À L’UTILISATION D’UN PRIX SERONT À LA CHARGE EXCLUSIVE ET ABSOLUE DES PERSONNES GAGNANTES. AUCUNE DES PARTIES EXONÉRÉES NI AUCUNE AUTRE ENTITÉ N’ACCORDERONT UNE INDEMNISATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT QUANT AUX COÛTS LIÉS À L’UTILISATION D’UN PRIX, OU AUTREMENT. 

    Les prix doivent être acceptés tels qu’ils sont remis et ne peuvent être transférés, cédés ou convertis en espèces (sauf si le commanditaire, à sa seule et absolue discrétion, le permet explicitement). Aucune substitution ne sera faite, à moins que le commanditaire en décide autrement. Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion, de remplacer un prix ou l’une de ses composantes par un autre prix d’une valeur égale ou supérieure, y compris notamment par un prix en espèces. 

    Aucune des parties exonérées ne fait de déclaration ou n’offre de garantie, expresse ou implicite, quant à la qualité ou à l’adaptation d’un prix attribué dans le cadre du concours. Dans la pleine mesure permise par la loi applicable, une personne gagnante confirmée comprend et reconnaît qu’elle ne peut pas demander un remboursement ou exercer un recours juridique ou équitable auprès du commanditaire ou de l’une ou l’autre des parties exonérées si son prix ne convient pas à son utilisation ou s’il est insatisfaisant de quelque façon que ce soit. 

12. PROCESSUS DE SÉLECTION DES PERSONNES GAGNANTES ADMISSIBLES

    Le ou vers le 28 mars 2025 (la « Date de sélection ») à Toronto, en Ontario, le commanditaire placera dans un seau les noms de toutes les personnes participantes ayant soumis des participations valides et sélectionnera trois (3) personnes gagnantes au hasard. Une (1) personne gagnante admissible sera sélectionnée pour chaque prix offert. Les chances de gagner dépendent de la composition des participations ainsi que du nombre de participations admissibles soumises et reçues conformément au présent règlement.

13. PROCESSUS DE NOTIFICATION DES PERSONNES GAGNANTES ADMISSIBLES

    Le commanditaire ou son représentant désigné fera au moins trois (3) tentatives pour joindre une personne gagnante admissible en utilisant les coordonnées fournies dans sa participation. Pour être déclarée gagnante, la personne gagnante admissible doit signer un formulaire de déclaration de conformité et de décharge (voir la règle 13) dans les sept (7) jours civils suivant la réception de la décharge, et se conformer également au présent règlement. S’il n’est pas possible de communiquer avec une personne gagnante admissible de la façon indiquée précédemment, si la personne gagnante admissible refuse de signer un formulaire de déclaration de conformité et de décharge ou si une notification est retournée comme étant non livrable, la personne gagnante admissible peut alors, à la seule et absolue discrétion du commanditaire, être disqualifiée (et, si elle est disqualifiée, elle perdra tous ses droits sur le prix applicable) et le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion et si le temps le permet, d’attribuer le ou les prix restants à d’autres personnes participantes parmi les participations admissibles restantes soumises et reçues conformément au présent règlement, y compris, mais sans s’y limiter, les cycles supplémentaires de la procédure énoncée à la règle 11 (auquel cas les dispositions ci-dessus du présent article s’appliqueront à cette personne gagnante admissible nouvellement sélectionnée). 

14. AUTRES CONDITIONS DE PARTICIPATION

    Chaque personne qui participe à ce concours accepte le présent règlement, qui est définitif et juridiquement contraignant pour elle en ce qui a trait à toutes les questions relatives à ce concours. Pour être confirmée gagnante et recevoir un prix, la personne participante sélectionnée devra signer un formulaire de déclaration de conformité et de décharge, sous la forme requise par le commanditaire à sa seule discrétion, qui confirme la conformité au présent règlement officiel et décharge la Société immobilière du Canada CLC limitée, Parc Downsview Park Inc. et leurs sociétés affiliées, dirigeants et dirigeantes, administrateurs et administratrices, employé(e)s et mandataires respectifs (collectivement, le « groupe du concours ») de toute responsabilité à l’égard de la participation de la personne participante à ce concours et de l’attribution et de l’utilisation des prix. Les personnes gagnantes acceptent de ne pas recevoir de redevances, de droits de licence ou d’autres paiements de même nature si le groupe du concours décide d’utiliser leur participation. Les personnes gagnantes acceptent que leur nom, leurs commentaires, leur photo et leur image soient utilisés à des fins publicitaires, et accordent au groupe du concours tous les droits d’utilisation sans autre indemnité. Le groupe du concours peut, à sa seule discrétion et sans responsabilité, annuler ou modifier ce concours à tout moment. Ce concours est régi par toutes les lois et réglementations fédérales, provinciales et municipales applicables.

15. PROCESSUS DE CONFIRMATION DE LA PERSONNE GAGNANTE ADMISSIBLE

    AUCUNE PERSONNE NE PEUT ÊTRE DÉCLARÉE GAGNANTE JUSQU’À CE QUE LE COMMANDITAIRE LA CONFIRME OFFICIELLEMENT GAGNANTE CONFORMÉMENT AU PRÉSENT RÈGLEMENT. 

    En participant au concours et en acceptant un prix, chaque personne gagnante admissible, par la présente : (i) confirme qu’elle s’est conformée au présent règlement; (ii) reconnaît avoir accepté le prix applicable (tel qu’il est attribué); (iii) dégage les parties exonérées de toute responsabilité liée au présent concours, à sa participation au concours ainsi qu’à l’attribution et à l’utilisation ou l’utilisation abusive du prix ou d’une partie de celui-ci; (iv) accepte d’indemniser les parties exonérées à l’égard de toute réclamation, de tout dommage, de toute responsabilité, de tout coût et de toute dépense découlant de l’utilisation de ses documents de participation ou d’une partie de ceux-ci; et (v) accepte la publication, la reproduction et l’utilisation de son nom, de sa ville et de sa province ou territoire de résidence, de sa voix, de ses déclarations sur le concours et de sa photo ou de son image, sans autre avis ni indemnisation, dans toute publicité ou annonce réalisée par le commanditaire ou en son nom, de quelque façon que ce soit, notamment dans la presse écrite, à la radio ou sur Internet. REMARQUE IMPORTANTE : Le commanditaire exigera, à sa seule et absolue discrétion, qu’une personne gagnante admissible signe le formulaire de déclaration de conformité et de décharge du commanditaire et le renvoie avant d’être confirmée gagnante. 

    Si une personne gagnante admissible : (a) ne signe pas le formulaire de déclaration de conformité et de décharge du commanditaire; (b) ne peut pas accepter (ou ne veut pas accepter) le prix applicable (tel qu’il est attribué) pour quelque raison que ce soit; ou (c) est considérée comme étant en violation du présent règlement (le tout comme déterminé par le commanditaire à sa seule et absolue discrétion), elle sera alors disqualifiée (et perdra tous ses droits au prix applicable). Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion et, si le temps le permet, d’attribuer les prix restants aux personnes participantes admissibles suivantes les mieux classées parmi les participations admissibles restantes soumises et reçues conformément au présent règlement, y compris, mais sans s’y limiter, la règle 11 (auquel cas les dispositions ci-dessus du présent article s’appliqueront à cette personne gagnante admissible nouvellement sélectionnée). 

16. CONDITIONS GÉNÉRALES

    Le concours est régi par toutes les lois fédérales, provinciales et municipales applicables. Les décisions du commanditaire relativement à tous les aspects de ce concours sont définitives et exécutoires pour toutes les personnes participantes, sans aucun droit d’appel. TOUTE PERSONNE QUI, SELON LE COMMANDITAIRE, CONTREVIENT À L’INTERPRÉTATION PAR LE COMMANDITAIRE DE LA LETTRE ET DE L’ESPRIT DU PRÉSENT RÈGLEMENT, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, EST SUSCEPTIBLE D’ÊTRE DISQUALIFIÉE À TOUT MOMENT À LA SEULE ET ABSOLUE DISCRÉTION DU COMMANDITAIRE. 

    Les parties exonérées ne seront pas responsables : (i) des défaillances de tout site Web ou de toute plateforme pendant le concours; (ii) de toutes défaillances techniques ou d’autres problèmes de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, des problèmes liés au réseau ou aux lignes téléphoniques, aux systèmes informatiques en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d’accès, au matériel informatique ou aux logiciels; (iii) de l’échec de la réception, de la saisie ou de la consignation de toute participation, de tous documents de participation ou de tout autre renseignement pour quelque raison que ce soit, notamment à cause de problèmes techniques ou de congestion du trafic sur Internet ou sur tout site Web; (iv) de tout préjudice ou dommage relatif à l’ordinateur ou à un autre appareil d’une personne participante ou d’une autre personne lié à la participation au concours ou découlant de celle-ci; (v) de toute personne identifiée de manière incorrecte ou erronée comme personne gagnante ou personne gagnante admissible; ou (vi) de toute combinaison de ce qui précède. 

    Le commanditaire se réserve le droit, sous réserve de l’approbation de la Régie des alcools, des courses et des jeux (la « Régie ») au Québec, de retirer, de modifier ou de suspendre ce concours (ou de modifier le présent règlement) de quelque façon que ce soit, en cas de cause indépendante du contrôle raisonnable du commanditaire qui nuit au bon déroulement du concours tel qu’il est prévu dans le présent règlement, y compris, mais sans s’y limiter, toute erreur, tout problème, tout virus informatique, tout bogue, toute falsification, toute intervention non autorisée, toute fraude ou toute défaillance de quelque nature que ce soit. Toute tentative visant à saper le fonctionnement légitime de ce concours de quelque manière que ce soit (comme déterminé par le commanditaire à sa seule et absolue discrétion) peut constituer une violation des lois pénales et civiles et, en cas de tentative de ce type, le commanditaire se réserve le droit de demander des réparations et des dommages-intérêts dans toute la mesure permise par la loi. Le commanditaire se réserve le droit, sous réserve de l’approbation de la Régie au Québec, d’annuler, de modifier ou de suspendre le présent concours, ou de modifier le présent règlement, de quelque manière que ce soit, sans préavis ni obligation, en cas d’accident, d’erreur d’impression, d’erreur administrative ou d’autre erreur de quelque nature que ce soit, ou pour toute autre raison que ce soit. Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion, de faire passer un autre test d’aptitude s’il le juge approprié en fonction des circonstances ou pour se conformer à la législation en vigueur.

    Chaque personne qui participe à ce concours consent expressément à ce que le commanditaire, ses mandataires ou ses représentant(e)s, conservent, partagent et utilisent les renseignements personnels soumis uniquement dans le but d’administrer le concours, dans le cadre de la publicité relative au concours et dans le cadre de l’affichage des images sur les médias sociaux du commanditaire et sur ses sites, pour annoncer la participation gagnante au concours sur les médias sociaux du commanditaire et conformément à l’Avis sur la protection des renseignements personnels (Événements) du commanditaire. Le commanditaire peut aussi communiquer avec les personnes participantes relativement à l’utilisation future des participations. Le présent article ne limite aucunement les autres consentements qu’une personne peut donner au commanditaire et à d’autres relativement à la collecte, l’utilisation ou la divulgation de ses renseignements personnels.

    Pour les résidents du Québec : Un différend quant à la conduite ou l’organisation d’un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux, afin qu’il soit tranché. Un différend quant à l’attribution d’un prix peut être soumis à la Régie, mais uniquement pour aider les parties à en arriver à un règlement.

    Le commanditaire se réserve le droit, sous réserve de l’approbation de la Régie au Québec, d’ajuster les dates, les délais ou les autres mécanismes du concours stipulés dans le présent règlement, dans la mesure jugée nécessaire par le commanditaire, afin de vérifier la conformité de toute personne participante, de toute participation, de tous documents de participation ou de tout autre renseignement au présent règlement, ou en raison de tout problème technique ou autre, ou à la lumière de toute autre circonstance qui, de l’avis du commanditaire, à sa seule et absolue discrétion, affecte la bonne administration du concours comme prévu dans le présent règlement, ou pour toute autre raison.

    L’invalidité ou le caractère non exécutoire d’une disposition du présent règlement ne saurait avoir d’incidence sur la validité ou sur le caractère exécutoire des autres dispositions. Si une disposition est jugée non valide, inapplicable ou illégale, le présent règlement reste en vigueur et doit être interprété conformément à ses dispositions, comme si la disposition non valide ou illégale n’était pas contenue dans le présent règlement. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, tous les problèmes et toutes les questions visant la validité, l’interprétation et l’applicabilité du présent règlement ou les droits et obligations des personnes participantes, du commanditaire ou de toute autre partie exonérée dans le cadre du concours seront régis et interprétés conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.