Le présent avis résume les pratiques en matière de protection des renseignements personnels de la Société immobilière du Canada et ses sociétés affiliées (collectivement, « SIC ») dans le cadre de l’évaluation du programme.
En tant que société d’État, la SIC peut recueillir, utiliser et divulguer des renseignements personnels en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. Tous les renseignements personnels recueillis par la SIC sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui donne le droit aux personnes d’accéder à leurs renseignements personnels et de les corriger.
Les renseignements personnels recueillis par la SIC dans le cadre de l’activité susmentionnée sont conservés dans le fichier de renseignements personnels suivant : Évaluation – POU 942. Pour en savoir plus sur le fichier de renseignements personnels, veuillez consulter le site du gouvernement du Canada à l’adresse canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/acces-information-protection-reseignements-personnels/acces-information/renseignements-programmes-fonds-renseignements
Pour obtenir de plus amples renseignements sur nos pratiques de protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec nous à l’adresse gbarker@clc.ca.
Les personnes ont le droit de porter plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée du Canada par rapport à l’utilisation de leurs renseignements personnels par la SIC.
