La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement (la « Loi ») est entrée en vigueur le 1 janvier 2024. La loi a pour objet de mettre en œuvre les engagements internationaux du Canada en matière de lutte contre le travail forcé et le travail des enfants par l’imposition d’obligations en matière de rapport.
Conformément aux dispositions de l’article 6 de la Loi, Parc Downsview Park Inc. (« PDP ») a préparé son rapport annuel sur les mesures prises par celle-ci au cours de son dernier exercice pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l’une ou l’autre étape de la production de marchandises produites, achetées ou distribuées par la société.
La structure, les activités et les chaînes d’approvisionnement de Parc Downsview Park Inc.
PDP est une filiale en propriété exclusive de la Société immobilière du Canada limitée. L'unique actionnaire de la Société immobilière du Canada limitée est Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représentée par le Ministre du Logement et de l’Infrastructure.
PDP opère dans les secteurs de l'immobilier et des attractions. Son bureau est situé en Ontario.
PDP a été constituée en 1998 pour gérer et aménager l’ancienne base des Forces canadiennes Toronto.
Bien qu’elles ne représentent pas une partie considérable de ses opérations, les activités de PDP (au sens de la Loi) comprennent l’achat de biens au Canada et à l’étranger, ainsi que la distribution de biens au Canada. Presque tous les biens achetés au Canada et à l’étranger, ainsi que distribués au Canada, sont les fournitures de bureau, et les matériaux utilisés dans l’entretien et le développement des projets immobiliers de PDP.
Les mesures prises pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l’une ou l’autre étape de la production de marchandises achetées ou distribuées par la société
Durant la période de déclaration 2025/26, PDP a entrepris les démarches suivantes pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l’une ou l’autre étape de la production de marchandises achetées ou distribuées par la société :
dispensé une formation sur le travail forcé et/ou le travail des enfants aux employés impliqués dans des activités contractuelles.
Les politiques et les processus de diligence raisonnable en ce qui concerne le travail forcé et le travail des enfants
Les politiques et les processus de diligence raisonnable en ce qui concerne le travail forcé et le travail des enfants En 2018, PDP a mis en œuvre une Politique d'intégrité commerciale et des procédures connexes qui interdisent à la société de conclure des contrats avec des entités commerciales qui ont été reconnues coupables d'un acte criminel au cours des cinq années précédentes en vertu du Code criminel du Canada et d'autres lois pertinentes (sous réserve de quelques exceptions limitées).
La Politique d'intégrité commerciale de PDP et ses procédures associées interdissent spécifiquement l'importation, l'achat, la production, la distribution et la vente de tout bien fabriqué en utilisant le travail forcé ou le travail des enfants. Des processus de diligence raisonnable supplémentaires incluent la fourniture de représentations par les fournisseurs concernés, ainsi que l'inclusion de dispositions spécifiques sur le travail forcé et/ou le travail des enfants dans les contrats applicables.
Les activités et l’approvisionnement qui comportent un risque de travail forcé ou de travail des enfants et les mesures prises pour évaluer et gérer ce risque
PDP n’a pas encore eu l’occasion de mener une évaluation complète pour identifier les risques de travail forcé ou de travail des enfants dans ses chaînes d’approvisionnement. Cependant, la société entend procéder à une telle évaluation et élaborer un plan de gestion des risques identifiés.
Les mesures prises pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants
PDP n’a pris aucune mesure pour remédier au travail forcé ou au travail des enfants, car il n'a identifié aucun travail forcé ou travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement à ce stade.
Les mesures prises pour remédier à la perte de revenus pour les familles les plus vulnérables qui résulte de toute mesure prise pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans les activités et les chaînes d’approvisionnement de la société
PDP n’a pris aucune mesure pour remédier à la perte de revenus, car elle n'a identifié aucune perte de revenus pour les familles vulnérables résultant des mesures prises pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement à ce stade.
La formation donnée aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants
Après la fin de la période de déclaration, PDP a offert à ses employés une formation portant sur la Loi, son application à PDP, ainsi que sur les mesures prises par PDP pour atténuer les risques liés au travail forcé et au travail des enfants. Cette formation était obligatoire pour les employés participant aux activités de passation de marchés et d’achat.
La façon dont la société évalue son efficacité à veiller à ce que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement
PDP n’a pas actuellement des politiques ou des procédures pour évaluer son efficacité à s’assurer que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement. Cependant, la société a l'intention de développer de telles politiques et procédures à l'avenir.
