Règles du concours de bingo

CE CONCOURS S’ADRESSE AUX RÉSIDENTS DU CANADA SEULEMENT ET EST régi par les LOIS CANADIENNES

Le tarif courant pour les données s’applique aux participants qui choisissent de participer au concours à l’aide d’un appareil mobile. Veuillez communiquer avec votre fournisseur de services pour de l’information au sujet des prix et services forfaitaires et des tarifs avant de participer à l’aide d’un appareil mobile.

1. PÉRIODE DU CONCOURS :

Le bingo du site Web Parc Downsview (le « concours ») débute le 22 mars 2022 à 10h, heure de l’Est (« HE ») et se termine le 31 mars 2022 à 11h59 HE (la « période du concours »).    

2. ADMISSIBILITÉ :  Ce concours s’adresse aux résidents autorisés du Canada ayant atteint l’âge de la majorité dans la province/le territoire où ils habitent au moment de leur participation, à l’exception des employés, représentants ou mandataires (ainsi que de toute personne vivant sous le même toit, apparentée ou non) de Parc Downsview Park Inc. (le « commanditaire »), ses entités associées et affiliées, fournisseurs de prix, agences de publicité et de promotion, ainsi que de toute(s) personne(s) ou toute(s) entité(s) participant à la conception, la production, la mise en œuvre, l’administration ou à l’exécution du concours (collectivement avec le commanditaire, les « parties au concours »). En participant au concours, vous confirmez que vous avez lu le présent règlement officiel (le « règlement ») et que vous acceptez d’être légalement lié(e) par tel règlement.

3. POUR PARTICIPER : AUCUN ACHAT NÉCESSAIRE. UN ACHAT N’AUGMENTERA PAS VOS CHANCES DE GAGNER ET N’AURA AUCUN IMPACT QUELCONQUE SUR CELLES-CI. Visitez le site Web https://parcdownsview.ca (le « site Web ») pendant la période du concours et complétez les étapes suivantes :

1.         télécharger la carte de bingo interactive (la « carte ») ; et

2.        répondre correctement à cinq (5) questions afin de former une rangée complète sur la carte (remarque : la rangée peut être complétée horizontalement, verticalement ou en diagonale) ;

Une fois la carte remplie, envoyez-la par courriel à downsviewinfo@clc.ca et indiquez votre nom et prénom, votre numéro de téléphone et votre adresse postale. Le commanditaire ou son représentant désigné examinera la carte pour s'assurer que vous avez répondu correctement à cinq (5) questions pour créer une rangée. Le commanditaire déterminera, à sa seule et absolue discrétion, si vous avez répondu correctement ou non à une question. Pour être admissible, votre carte doit être soumise et reçue conformément au présent règlement pendant la période du concours. Une fois que votre carte remplie aura été vérifiée par le commanditaire, vous serez admissible à gagner une (1) participation (une « participation »).

4. LIMITE DE PARTICIPATION : Limite d’une (1) participation par personne.  S’il est établi par le commanditaire (selon toute preuve ou autre information à sa disposition, ou découverte de quelque autre façon par le commanditaire) qu’une personne a tenté : (i) d’obtenir plus d’une (1) participation; et/ou (ii) d’utiliser plusieurs noms, plusieurs identités, plusieurs adresses électroniques et/ou tout système ou programme automatisé, programme script, macro-programme, programme robotique ou autre et/ou tout autre moyen qui n’est pas conforme à l’interprétation du commanditaire quant à la lettre et/ou à l’esprit du présent règlement pour s’inscrire ou participer au concours, ou pour perturber de quelque autre manière ledit concours, telle personne pourra alors être disqualifiée du concours, et ce, à l’entière et absolue discrétion du commanditaire. Les parties au concours et chacun de leurs administrateurs, dirigeants, mandataires, représentants, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement, les « parties renonciataires ») ne peuvent être tenus responsables de toute participation parvenue en retard, perdue, mal acheminée, retardée, incomplète ou incompatible (lesquelles seront alors annulées), ni engager leur responsabilité de quelque façon à cet égard.

5. VÉRIFICATION :  Toutes les participations demeurent assujetties à une vérification en tout temps et pour quelque raison que ce soit  Le commanditaire se réserve le droit, à son entière et absolue discrétion, d’exiger une preuve d’identité et/ou d’admissibilité (sous une forme acceptable pour le commanditaire – y compris, mais non exclusivement, une carte d’identité à photo émise par le gouvernement) :  (i) afin de vérifier l’admissibilité d’une personne à participer au concours; (ii) afin de vérifier l’admissibilité et/ou la légitimité d’une participation et/ou autre information soumise (ou prétendument soumise) dans le cadre du présent concours; et/ou (iii) pour toute autre raison jugée nécessaire par le commanditaire, à son entière et absolue discrétion, afin d’administrer le concours conformément à l’interprétation du commanditaire quant à la lettre et à l’esprit du présent règlement.  Tout manquement à fournir telle preuve, à l’entière satisfaction du commanditaire et dans le délai précisé par ce dernier, pourra entraîner une disqualification, et ce, à l’entière et absolue discrétion du commanditaire.  Seuls les dispositifs officiels du commanditaire pour chronométrer le temps utilisés dans le cadre du présent concours seront considérés comme un critère déterminant du temps.  

6. PRIX : Il y aura deux (2) prix disponibles à gagner (le(s) « prix »), comme suit :

NOTE IMPORTANTE : TOUS LES AUTRES COÛTS ASSOCIÉS À L'UTILISATION D'UN PRIX SERONT LA RESPONSABILITÉ UNIQUE ET ABSOLUE DU OU DES GAGNANTS. AUCUNE DES PARTIES RENONCIATAIRES, NI AUCUNE AUTRE ENTITÉ, NE FOURNIRA DE COMPENSATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT EN CE QUI CONCERNE LES COÛTS ASSOCIÉS À L'UTILISATION D'UN PRIX OU AUTRE.

Un prix doit être accepté tel qu’attribué et n’est ni cessible, ni transférable, ni échangeable contre de l’argent comptant (sauf sur autorisation spécifique du commanditaire, à son entière et absolue discrétion). Aucune substitution ne sera autorisée, sauf à la discrétion du commanditaire. Le commanditaire se réserve le droit, à son entière et absolue discrétion, de substituer un prix ou une partie du prix d’une valeur au détail égale ou supérieure, y compris, mais non exclusivement et à son entière et absolue discrétion, un prix en argent comptant.

Aucune des autres parties renonciataires ne fait de représentation ni n’offre aucune garantie, expresse ou implicite, quant à la qualité ou à la convenance d’un prix attribué dans le cadre du concours. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, un gagnant confirmé conçoit et reconnaît qu’il ne peut pas demander de remboursement ou intenter une poursuite judiciaire, ni faire valoir un recours en equity contre le commanditaire ou l’une des autres parties renonciataires dans le cas où leur prix ne leur conviendrait pas ou serait insatisfaisant de quelque façon que ce soit.

7. PROCESSUS DE SÉLECTION DU GAGNANT ADMISSIBLE :

Le 4 avril 2022 (« date de sélection »), à Toronto, en Ontario, vers 11h HE, les participants admissibles seront choisis lors d’un tirage au sort effectué parmi toutes les participations admissibles soumises et reçues conformément au présent règlement. Il y aura un (1) participant admissible sélectionné pour chaque prix disponible. Les chances de gagner dépendent du nombre de participations admissibles soumises et reçues conformément au présent règlement. Les prix seront tirés au sort dans l'ordre indiqué ci-dessus à la règle 6.     

8. PROCESSUS DE NOTIFICATION DU GAGNANT ADMISSIBLE :  Le commanditaire ou son représentant désigné tenteront à au moins deux (2) reprises de contacter un gagnant admissible (au moyen de l’adresse courriel utilisée pour soumettre la participation) dans les sept (7) jours ouvrables suivant la date de sélection. Si l’on ne parvient pas à joindre un gagnant admissible tel qu’il est indiqué ci-dessus, ou si une notification nous est retournée comme étant non livrable, alors tel participant pourra, à l’entière et absolue discrétion du commanditaire, être disqualifié (et, le cas échéant, se verra retirer tout droit au prix applicable) et le commanditaire se réserve le droit, à son entière et absolue discrétion et si le temps le permet, de choisir un autre participant admissible au hasard parmi le reste des participations admissibles soumises et reçues conformément au présent règlement [auquel cas les dispositions énoncées dans la présente section s’appliqueront à tel nouveau gagnant admissible choisi].    

9. PROCESSUS DE CONFIRMATION DU GAGNANT ADMISSIBLE :  IL N’Y A PAS DE GAGNANT JUSQU’À CE QUE LE COMMANDITAIRE CONFIRME OFFICIELLEMENT LE GAGNANT CONFORMÉMENT AU PRÉSENT RÈGLEMENT. AVANT D’ÊTRE DÉCLARÉ GAGNANT CONFIRMÉ D’UN PRIX, un gagnant admissible devra répondre correctement à une question réglementaire d’arithmétique sans aide mécanique ou autre (laquelle pourra, à l’entière et absolue discrétion du commanditaire, être administrée en ligne, par courriel ou par tout autre moyen électronique, par téléphone, ou sur le formulaire de décharge de responsabilité du commanditaire).

En participant au concours et en acceptant un prix, un gagnant admissible par la présente : (i) confirme le respect du présent règlement du concours; (ii) reconnaît l’acceptation du prix applicable (tel qu’attribué); (iii) dégage le commanditaire et toutes les autres parties renonciataires de toute responsabilité à l’égard du présent concours, de sa participation et/ou de l’attribution et de l’utilisation/du mauvais usage du prix applicable ou de toute partie dudit prix; et (iv) confirme son consentement à toute publication, toute reproduction et/ou tout autre usage de ses nom, ville et province/territoire de résidence, voix, déclarations sur le concours et/ou photographie ou autre portrait, sans autre préavis ni autre compensation, dans toute publicité ou annonce exécutée par le commanditaire ou en son nom, par quelque procédé que ce soit, notamment d’impression, de diffusion ou de communication par Internet. REMARQUE IMPORTANTE : Le commanditaire peut exiger, à sa seule et absolue discrétion, qu'un gagnant admissible signe et renvoie le formulaire de décharge de responsabilité du commanditaire avant d'être confirmé comme un gagnant.

Si le gagnant admissible : (a) omet de répondre correctement à la question réglementaire; (b) omet de dûment exécuter et retourner tout document du concours requis dans le délai précisé; (c) ne peut (ou ne veut) pas accepter le prix applicable (tel qu’attribué), pour quelque raison que ce soit; et/ou (d) est jugé avoir enfreint le présent règlement (le tout tel qu’établi par le commanditaire, à son entière et absolue discrétion), il pourra alors être disqualifié (et, le cas échéant, se verra retirer tout droit au prix applicable) et le commanditaire se réserve le droit, à son entière et absolue discrétion et si le temps le permet, de choisir un autre participant admissible au hasard parmi le reste des participations admissibles soumises et reçues conformément au présent règlement [auquel cas les dispositions énoncées dans la présente section s’appliqueront au nouveau gagnant admissible].    

10. CONDITIONS GÉNÉRALES :  Ce concours est assujetti à toutes les lois et tous les règlements fédéraux, provinciaux et municipaux applicables.  Les décisions du commanditaire concernant chacun des aspects de ce concours sont finales et sans appel, et ont force exécutoire pour tous les participants. QUICONQUE A, DE L’AVIS DU COMMANDITAIRE, ENFREINT L’INTERPRÉTATION DU COMMANDITAIRE QUANT À LA LETTRE ET/OU À L’ESPRIT DU PRÉSENT RÈGLEMENT, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, POURRA ÊTRE DISQUALIFIÉ, ET CE, À L’ENTIÈRE ET ABSOLUE DISCRÉTION DU COMMANDITAIRE, ET EN TOUT TEMPS.     

Le commanditaire et les autres parties renonciataires ne peuvent en aucun cas être tenues responsables de : (i) toute défaillance du site Web ou de tout autre site Web, plateforme ou appareil survenant pendant la durée du concours; (ii) toute défectuosité ou tout autre problème, de quelque nature que ce soit, y compris, mais non exclusivement, lié au réseau ou aux lignes téléphoniques, aux systèmes informatiques en ligne, serveurs, fournisseurs d’accès, matériel ou logiciel informatique; (iii) tout manquement d’une participation et/ou de toute autre information à être reçue, saisie ou enregistrée, pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, en raison de problèmes techniques ou d’un engorgement d’Internet ou de tout site Web; (iv) tout préjudice ou tous dommages subis par l’ordinateur ou tout autre appareil d’un participant ou de toute autre personne, découlant ou résultant de la participation au concours; (v) toute personne qui est identifiée incorrectement et/ou par erreur à titre de gagnant ou de gagnant admissible; et/ou (vi) toute combinaison de ce qui précède.  

En cas de litige concernant l’origine d’une participation, le commanditaire se réserve le droit, à son entière et absolue discrétion, de considérer que la participation a été soumise par le titulaire autorisé du compte de l’adresse électronique soumise au moment de l’inscription au concours.  Le « titulaire autorisé du compte » se définit comme la personne à laquelle une adresse électronique est assignée par un fournisseur d’accès Internet, un fournisseur de services en ligne ou toute autre entreprise (par ex. une compagnie, un établissement d’enseignement, etc.) chargé d’assigner des adresses électroniques pour le domaine associé à l’adresse électronique soumise. Tout participant pourrait avoir à fournir la preuve (sous une forme acceptable pour le commanditaire – y compris, mais non exclusivement, une carte d’identité à photo émise par le gouvernement) qu’il est le titulaire autorisé du compte de l’adresse électronique associée à la participation en question.  

Le commanditaire se réserve le droit, subordonné uniquement à l’approbation de la Régie des alcools, des courses et des jeux (la « Régie ») au Québec, de retirer, modifier ou suspendre ce concours (ou de modifier le présent règlement), de quelque façon que ce soit, advenant toute cause échappant au contrôle raisonnable du commanditaire, qui pourrait nuire au bon déroulement du présent concours, selon l’intention du présent règlement, y compris, mais non exclusivement, une erreur, un problème technique, un virus informatique, un bogue, un trafiquage, une intervention non autorisée, une fraude ou une défaillance de quelque nature que ce soit.  Toute tentative visant à nuire au déroulement légitime de ce concours, de quelque façon que ce soit (tel qu’établi par le commanditaire, à son entière et absolue discrétion), pourrait constituer une infraction au code criminel et au droit civil, et, advenant telle tentative, le commanditaire se réserve le droit d’intenter un recours en dommages-intérêts dans toute la mesure permise par la loi.  Le commanditaire se réserve en outre le droit, subordonné uniquement à l’approbation de la Régie au Québec, d’annuler, de modifier ou de suspendre ce concours, ou de modifier le présent règlement, de quelque façon que ce soit, en cas d’accident, d’erreur d’impression, d’erreur administrative, ou de toute autre nature, quelle qu’elle soit, ou pour toute autre raison, et ce, sans avis préalable ni obligation. Sans porter préjudice au caractère général de ce qui précède, le commanditaire se réserve le droit, à son entière et absolue discrétion, d’administrer une autre question réglementaire, s’il le juge approprié, selon les circonstances et/ou afin de respecter la loi applicable.  

Résidents du Québec :  Tout litige concernant le déroulement ou l’organisation d’un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux dans le but d’obtenir une décision. Tout litige concernant l’attribution d’un prix peut être soumis à la Régie, seulement dans le but d’aider les parties à conclure une entente.  

En s’inscrivant à ce concours, chaque participant consent expressément à ce que le commanditaire, ses mandataires et/ou représentants, puissent stocker, partager et utiliser les renseignements personnels soumis, uniquement à des fins d’administration du présent concours, et ce, conformément à la politique de confidentialité du commanditaire. Cette section ne restreint aucunement toute autre autorisation que pourrait fournir une personne au commanditaire ou à d’autres personnes en rapport avec la collecte, l’utilisation et/ou la divulgation de ses renseignements personnels.  

Le commanditaire se réserve le droit, subordonné uniquement à l’approbation de la Régie au Québec, de modifier les dates, délais et/ou autres paramètres du concours stipulés dans le présent règlement, dans la mesure jugée nécessaire par le commanditaire, en vue de vérifier le respect du présent règlement par tout participant, la conformité de toute participation et/ou d’autres renseignements avec ledit règlement, ou encore, en raison de difficultés techniques ou autres, ou à la lumière de toute circonstance qui, de l’avis du commanditaire, à son entière et absolue discrétion, affecte(nt) l’administration adéquate du concours, selon l’intention du présent règlement, ou pour toute autre raison.  

Advenant toute divergence ou discordance entre les conditions de la version anglaise du présent règlement et les divulgations ou autres énoncés contenus dans tout matériel du concours, y compris, mais sans s’y limiter, la version française du présent règlement, toute publicité au point de vente, télévisée, imprimée ou diffusée en ligne et/ou toutes les directives ou interprétations du présent règlement soumises par un représentant du commanditaire, les conditions de la version anglaise du présent règlement auront préséance, seront applicables et assureront la régularisation du concours, dans toute la mesure permise par la loi. 

L’invalidité ou le caractère inexécutoire d’une disposition du présent règlement ne saurait avoir d’incidence sur la validité ou le caractère exécutoire de toute autre disposition. Si une disposition est jugée invalide ou autrement inexécutoire ou illégale, le présent règlement demeurera autrement en vigueur et sera interprété conformément à ses modalités, comme s’il ne contenait pas cette disposition invalide ou illégale.